Exonération de la prime

La prime est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales à hauteur de 1000 €.
Elle sera également exonérée d'impôt sur le revenu.

Au-delà, elle sera soumise à cotisations et à impôt mais uniquement pour la partie excédentaire.

Attention : cette exonération ne concerne que les salariés. Sont exclus :

  • les mandataires sociaux sans contrat de travail
  • les stagiaires.

Salariés concernés

Cette exonération ne peut s'appliquer que :

  • aux salariés faisant partie de l'entreprise au 31 décembre 2018
  • dont la rémunération de l'année 2018 n'excède pas 3 fois le SMIC annuel (53 945 € brut).

Date de versement

Cette prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 (date de l'annonce officielle) et le 31 mars 2019.
Si la prime est versée après cette date, elle ne pourra pas bénéficier de l'exonération, peu importe sa dénomination sur le bulletin de salaire.

Condition de versement

La prime ne peut pas être versée de manière subjective.

Vous pouvez la verser :

  • à l'ensemble du personnel
  • ou aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond.

La Loi n'apporte pas de précision mais en tout état de cause, elle consacre ici la modulation selon un seul critère.
Vous pourrez par exemple préciser que la prime sera versée à tous ses collaborateurs dont le salaire est inférieur à 3000€ par exemple.

Attention : cette prime ne doit pas remplacer une prime (ou tout autre élément de rémunération) versée habituellement.

Montant de la prime

Le montant est libre, seule l'exonération est plafonnée.
C'est vous qui en fixez le montant, il peut être :

  • identique pour l'ensemble du personnel
  • modulé selon des critères objectifs fixés par vous.

Par exemple, vous pourrez faire varier le montant de la prime selon le salaire, la durée du travail, le temps de présence...

Mise en place

Si vous décidez de verser cette prime, deux options s'offrent à vous :

  • conclusion d'un accord d'entreprise, négocié avec vos représentants du personnel
  • par Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) rédigée avant le 31 janvier 2019.

Dans les deux cas, le texte devra préciser notamment :

  • le montant de la prime
  • les modalités de versement
  • les conditions d'attribution.

Sur votre interface NewDeal, vous trouverez cette prime dans la rubrique Primes et Frais sous le libellé "Prime de fin d'année (2018)".

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