Selon votre effectif, vos obligations RH évoluent.
Petit tour d'horizon pour y voir plus clair.

Effectif de 11 salariés

1- Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) qui remplace depuis le 1er janvier 2018 les délégués du personnel, le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, santé et condition de travail (CHSCT).

2- Cotisations sociales

  • assujettissement au forfait social sur la part patronale prévoyance (complémentaire et frais de santé) au taux de 8%
  • Assujettissement au versement transport pour les entreprises situées dans des communes de plus de 10 000 habitants
  • Augmentation du taux de la contribution à la formation professionnelle continue de 0,55% à 1%

Effectif de 20 salariés

1- Etablissement du règlement intérieur

2- Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (6% de l'effectif) ou versement d'une contribution à l'AGEFIPH

3- Contrepartie obligatoire en repos passant de 50% à 100% en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires

4- Cotisations sociales

  • Taux du FNAL passant de 0,10% à 0,50%
  • Taux maximal de réduction générale de cotisations passant de 28,14% à 28,54%
  • Fin de la déduction patronale de 1,50€ par heure supplémentaire effectuée

Effectif de 50 salariés

1- Mise en place de la participation aux résultats de l'entreprise

2- Mise en place d'une Base de Données Economique et sociale (BDES) permettant l'information du CSE

3- Possibilité de désignation de délégué syndical

4- Participation au financement du budget de fonctionnement du CSE

5- Emission de la DSN au 5 M+1 au lieu du 15 M+1

6- Organisation d'une négociation annuelle obligatoire (NAO)

Effectif de 300 salariés

Etablissement du Bilan Social

ATTENTION : Pour favoriser la croissance des PME, le projet de loi "Plan pour la croissance et la transformation des entreprises" (PACTE) prévoit d'alléger et de simplifier les obligations liées aux seuils. Les seuils situés à des niveaux proches (entre 11,50 et 250 salariés) seront regroupés, le seuil intermédiaire de 20 salariés sera supprimé et d'autres seuils seront rehaussés à 50 salariés.
Nous mettrons à jour cet article dès promulgation de la Loi 

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