Quand doit-on établir un bulletin de salaire à un mandataire social ?

Un dirigeant ou mandataire social a en principe une fonction de Direction, de gérance, de gestion de la société et peut percevoir à ce titre une rémunération. Selon la situation, cette rémunération sera assimilée à du salaire et donc soumises à cotisations Urssaf, entraînant la remise obligatoire d'un bulletin de salaire. Cela concerne notamment :

  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
  • Les présidents, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ainsi que le président et les membres du directoire d’une SA avec directoire et conseil de surveillance
  • Les dirigeants bénévoles d’association (sous condition)
  • Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS), qu’ils soient majoritaires ou minoritaires
  • Les présidents des sociétés coopératives de banque

Cumul de fonction : Gérance et activité technique

Il est possible, pour un mandataire, de cumuler deux fonctions dans l'entreprises :

  • la gérance de l'entreprise
  • une activité technique, de "production"

Concernant cette dernière, le mandataire pourra être considéré comme un salarié "classique", si l'existence d'un contrat de travail est reconnu. Pour cela, trois critères cumulatifs doivent être remplis :

  • une réelle activité technique
  • l'existence d'un lien de subordination
  • une rémunération distincte pour chaque fonction

En cas de cumul de fonctions, il est fortement recommandé d'établir deux bulletins de salaire chaque mois, un pour chaque fonction.

Particularités du bulletin de paie du mandataire

Mentions obligatoires

Un mandataire social n'étant pas un salarié, malgré la remise d'un bulletin de paie, certaines mentions ne sont pas nécessaires :

  • Ne relevant ni du code du travail ni des accords collectifs, la mention de la convention collective est inutile.
  • Il n'y aura pas de référence à une quelconque qualification, classification (échelon, coefficient...). Au niveau de l'emploi il peut simplement être noté : "Mandataire social".
  • Etant rémunéré pour sa fonction de gérance, la rémunération est forfaitaire et n'est pas fonction d'une durée de travail. Il n'y aura donc pas de durée du travail mentionnée sur le bulletin.
  • Le compteur de congés payés (RTT également) ne doit pas être alimenté. Le mandataire ne relevant pas du droit du travail, il n'acquiert pas de congés payés. Cela ne veut bien sûr pas dire qu'il ne peut pas s'absenter, cela veut simplement dire que sa rémunération est forfaitaire et qu'elle lui sera versée qu'il soit présent ou pas. Si la rémunération devrait être suspendue, cela ne pourrait être décidé qu'au niveau des instances juridiques de la société (Assemblée Générale par exemple).

Cotisations URSSAF

  • Contribution au dialogue social : elle n’est due. Si le mandataire exerce une fonction technique, cette cotisation sera due mais uniquement pour l'activité salariée.
  • Allocations familiales : application du taux plein à 5,25% même si la rémunération est inférieure à 3,5 SMIC
  • Allègements de cotisations (réduction Fillon) : non applicable, sauf en cas d'activité technique et uniquement pour le bulletin concerné.

Cotisations Pôle Emploi

Sur le principe, un mandataire social est un dirigeant et à ce titre il ne relève pas de l'assurance chômage. Par conséquent, il ne cotisera ni à l'assurance chômage, ni à l'AGS.
Cependant, si le mandataire exerce une activité technique, il pourra être admis au régime de l'assurance chômage et donc devra cotiser.
Plusieurs conditions doivent être remplies mais la principale est l'existence d'un contrat de travail.
Il est nécessaire d'effectuer les démarches nécessaire auprès de Pôle Emploi afin de savoir si oui ou non le mandataire social relève du régime d'assurance chômage.

Cotisations retraite et prévoyance

Le dirigeant est affilié au régime ARRCO et AGIRC et bénéficiera du statut cadre.

Il bénéficiera également des contrats de prévoyance au bénéfice des salariés cadres.

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