La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, appelée également SYNTEC, contient un article nommé "Prime de Vacances" qui précise :

Prime de vacances

Article 31 (En vigueur étendu)

L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

A la première lecture, cela peut semblait simple, cependant, son application n'est pas des plus aisées.

Décryptage et explications


1- Les obligations posées par la CCN

Deux obligations se dégagent de cet article :

  • un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payé

  • un versement au moins en partie entre le 1er mai et le 31 octobre

Cependant, ceci ne nous aide pas à connaître précisément le montant à verser à chaque salarié, la convention collective prévoyant uniquement un montant global, au niveau de l'entreprise.

2- Les précisions apportées par commission d'interprétation de la convention collective

Cette commission paritaire a proposé, à titre indicatif, différentes modalités de versement :

  • diviser les 10% de la masse globale des indemnités de congés payés par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire

  • procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge

  • majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié

Peu importe la méthode de répartition retenue, elle doit être la même pour l'ensemble de vos salariés.


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