La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, appelée également SYNTEC, contient un article nommé "Prime de Vacances" qui précise :

Prime de vacances

Article 31 (En vigueur étendu)

L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

A la première lecture, cela peut semblait simple, cependant, son application n'est pas des plus aisées.

Décryptage et explications


1- Les obligations posées par la CCN

Deux obligations se dégagent de cet article :

  • un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payé
  • un versement au moins en partie entre le 1er mai et le 31 octobre

Cependant, ceci ne nous aide pas à connaître précisément le montant à verser à chaque salarié, la convention collective prévoyant uniquement un montant global, au niveau de l'entreprise.

2- Les précisions apportées par commission d'interprétation de la convention collective

Cette commission paritaire a proposé, à titre indicatif, différentes modalités de versement :

  • diviser les 10% de la masse globale des indemnités de congés payés par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire
  • procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge
  • majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié

Peu importe la méthode de répartition retenue, elle doit être la même pour l'ensemble de vos salariés.


3 - La prime de vacances dans NewDeal

  • Option 1 : Majoration de 10 % de l'indemnités de congés payés lors de chaque prise de congé

Si vous choisissez cette option, vous n'aurez rien à faire, le calcul est fait automatiquement par Newdeal.

Vous avez pu la choisir lors de la création de votre entreprise dans Newdeal mais vous pouvez également le retrouver en suivant ce chemin :
a- Cliquez sur "Paramètres"

b- Puis au niveau "Entreprise", sélectionnez "Réglages"

c- Dans le menu de droite, cliquez sur "Convention Collective"

d- Et enfin sélectionnez l'option "Paiement automatisé"

  • Option 2 : vous pouvez opter pour un autre mode de calcul

Si vous faites le choix de réaliser un autre mode de calcul , il faudra alors sélectionner "Paiement libre" dans le dernier écran

4- Autres spécificités

  • Si vous avez opté pour un versement de la prime de vacances une fois par an, le salarié quittant l'entreprise avant la date habituelle de versement ne peu prétendre à l'octroi d'une prime calculée prorata temporis, sauf si cette pratique a été actée dans un accord, dans le contrat de travail, ou fait l'objet d'un usage.
  • L'article 31 de la convention prévoit que la prime de vacances peut être remplacée par tout autre prime de même montant versée entre le 1er mai et le 31 octobre. La jurisprudence est venue préciser que : "seules les primes à caractère exceptionnel et non garanties (primes aléatoires ou discrétionnaires) peuvent se substituer à la prime de vacances". Par exemple, un 13ème mois contractuel sera considéré comme garanti et donc ne pourra se substituer; alors qu'un 13ème mois versé sur simple décision de l'employeur pourra se substituer à la prime de vacances.
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