Droits

Selon la Loi, et sans condition d'ancienneté, un salarié a droit a :

  1. Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
  2. Un jour pour le mariage d’un enfant ;
  3. Trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
  4. Cinq jours pour le décès d’un enfant ;
  5. Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
  6. Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Le décompte de ces jours est en jours ouvrables, peu importe le décompte choisi pour les congés payés dans l'entreprise.

Ces absences ne pourront donner lieu à diminution de la rémunération : l'absence est maintenu et est assimilé à du travail effectif.

Il s'agit de durées minimales, un accord ou une convention peuvent définir des durées de congés plus longues.


Procédure

Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux mentionnés ci-dessus (mariage, naissance, …), le salarié doit justifier de la survenance de l’événement en cause : le code du travail n’imposant aucun formalisme particulier, le salarié peut donc apporter cette justification par tous moyens.

Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, soit le jour même, ou selon les circonstances sur les jours entourant l'événement.


Convention collective de la SYNTEC

Pour les ETAM et et les ingénieurs et cadres, la convention collective n'a pas été modifiée depuis la Loi de Travail 2016 et stipule toujours les droits suivants :

  • se marier : 4 jours ouvrés ;
  • assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants : 2 jours ouvrés ; Disposition moins favorable que la Loi => NON APPLICABLE
  • assister au mariage d'un de ses enfants : 1 jour ouvré ;
  • assister aux obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés ; Disposition moins favorable que la Loi concernant les parents => NON APPLICABLE dans ce cas précis
  • assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu'au 2e degré (frère ou sœur) : 1 jour ouvré ; Disposition moins favorable que la Loi => NON APPLICABLE
  • assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré Disposition moins favorable que la Loi => NON APPLICABLE.

Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l'étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente.

Les pères de famille ont droit, à l'occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption.

Et dans NewDeal ?

Etape 1 : Sur l'écran collaborateur, cliquez sur "Congés"

Etape 2 : Sur l'écran qui apparaît, cliquez sur "+ Ajouter un congé"

Etape 3 : Dans le menu déroulant "Type", sélectionnez "Evénement familial"

Etape 4 : Un nouveau champ apparaît et vous permet de sélectionner l'événement ayant affecté la vie du salarié

Et sur le bulletin ?

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