I - Les employeurs concernés

Peuvent notamment bénéficier de la réduction générale :

  • Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,
  • Les Epic (établissement public à caractère industriel et commercial : RATP, ONF, INA...),
  • Les sociétés d’économie mixte,
  • Les entreprises nationales,
  • Les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,

Cas particuliers

La réduction générale s’applique selon des modalités particulières aux employeurs relevant des régimes spéciaux des marins, des mines, des clercs et employés de notaires.

Sont en revanche exclus, pour l’ensemble de leurs salariés

  • L’Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels,
  • Les particuliers employeurs,
  • Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture, les chambres de métiers de l’artisanat.

Sont également exclus mais pour les seuls salariés relevant de régimes spéciaux :

  • La SNCF et la RATP,EDF et Engie (exGDF),
  • France Télécom Orange,
  • La Banque de France,
  • Le théâtre national de l’opéra de Paris,
  • La comédie française. 

II - Les salariés visés

Tout salarié dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage, peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis.

Sont donc exclus les mandataires sociaux.

Certains contrats de travail, donnant lieu à des réductions de cotisations, n’ouvrent pas droit à la réduction : Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation + de 45 ans, JEI, CUI-CAE…

Les salariés dont les cotisations se calculent sur une base forfaitaire sont également exclus.

 

III – Les Cotisations visées

Le montant de la réduction est imputé sur :

  • Les cotisations patronales maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse,
  • Les cotisations patronales d’allocations familiales,
  • La contribution FNAL,
  • et la contribution de solidarité autonomie. 

Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail / maladies professionnelles dans la limite d'un pourcentage de la rémunération. Ce pourcentage est fixé à 0,84 % depuis le 1er janvier 2018.

Le taux de la contribution au Fnal varie en fonction de l’effectif de l’employeur :

Pour les employeurs de moins de 20 salariés : le Fnal est dû au taux de 0,10 % sur la rémunération plafonnée ; pour les employeurs de 20 salariés et plus : le Fnal est dû au taux de 0,50 % sur la totalité de la rémunération. 

IV – Calcul de la réduction

  1. Calcul du coefficient

Le coefficient est déterminé en application de la formule suivante :

(T / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute - 1)

Le calcul mensuel sera le suivant :

(T / 0,6) x (1,6 x Smic mensuel / rémunération mensuelle brute - 1)

Du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019, la valeur maximale du coefficient (T) est définie dans les limites suivantes :

  • entreprises de moins de 20 salariés : Fnal à 0,10 % et valeur T de 0,2809
  • entreprises de 20 salariés et + : Fnal à 0,50 % et valeur T de 0,2849

 Ces montants maximaux tiennent compte du taux de 3,45 % pour la cotisation patronale d’allocations familiales et du changement de taux des cotisations d’assurance vieillesse.

À compter du 1er octobre 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, la valeur maximal du coefficient (T) sera définie dans les limites suivantes : 

  • entreprises de moins de 20 salariés : Fnal à 0,10 % et valeur T de 0,3214
  • entreprises de 20 salariés et + : Fnal à 0,50 % et valeur T de 0,3254



Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales.

     2. SMIC à prendre en compte

a- Cas général :

Salarié dont la rémunération est fixée sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures par an

Le montant mensuel retenu sera de 1 521,22 € pour 2019.

b- Salarié à temps partiel

La valeur du SMIC est alors égale à :

Durée contractuelle à temps partiel / durée du travail à temps plein x SMIC tps plein

c- Heures supplémentaires ou complémentaires

Le montant du Smic est augmenté le cas échéant, du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, sous réserve qu’elles soient rémunérées au moins comme une heure normale, soit :

SMIC temps plein + Nombre d’HS x SMIC horaire
Ou
SMIC temps partiel (voir ci-dessus) + Nombre d’HC x SMIC horaire

d-Salarié dont la rémunération est maintenue partiellement : Absence, maladie, Entrée/Sortie…

Le montant du SMIC est trouvé selon le rapport suivant :

Rémunération versée (hors HS ou HC) / Rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait été présent tout le mois (hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence et hors HS et HC) X SMIC (tps plein ou partiel)

S’il y a des heures supplémentaires, il ne faut pas en tenir compte dans ce premier calcul mais les rajouter par la suite.

Exemple :

  • Salaire de base : 1 516.70 €
  • Absence : - 344.70 €
  • HS : 125 €

Soit un brut total de : 1 297.00 €

  • Etape 1 : Le SMIC est impacté de l'absence

SMIC impacté de l’absence : 1 498,47 / 1 516.70 x (1516.70 - 344.70) = 1 157,91

  • Etape 2 : Le SMIC est impacté des heures supplémentaires

SMIC impacté des HS : 1 157,91 + 10 x 9.88 = 1 256,71

       3. Rémunération à prendre en compte

La rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisations de Sécurité sociale, c’est à dire l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination : salaire, prime, gratification, indemnités, notamment de congés payés ou en cas de maladie, rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses)...

Pour les professions qui appliquent la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, la rémunération retenue pour le calcul du coefficient, pour le calcul de la réduction générale ainsi que pour le calcul de l’éligibilité au taux réduit de cotisations d’allocations familiales est la rémunération brute après application de la déduction forfaitaire spécifique.

V – Annualisation de la Réduction Générale des Cotisations

Depuis le 1er janvier 2011, la réduction Fillon, réduction générale de cotisations sociales patronales, ne se calcule plus au mois mais à l'année.

Méthodologie

 1. Calcul du Coefficient

Le calcul du coefficient ne se fera plus avec les données mensuelles mais avec les données annuelles cumulées :

(T / 0,6) x (1,6 x Smic cumulé sur l'année / rémunération mensuelle brute cumulée sur l'année - 1)

2. Et sur le bulletin ?

Le principe de l'annualisation ne veut pas dire que la réduction est calculée une fois par an. Son calcul se fera bien mensuellement mais en tenant compte des mois précédents.

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