Avec la loi Travail, le bulletin de paie dématérialisé devient la solution de droit commun.

En effet, l’accord du salarié n’est plus nécessaire pour envoyer le bulletin de paie de manière électronique. Le salarié peut toutefois exprimer son désaccord auprès de son employeur s’il souhaite conserver le format papier, NewDeal étant favorable à la protection de l’environnement.

Cependant, l'envoi électronique du bulletin de paie ne se résume pas à l'envoi d'un fichier au format pdf sur l'adresse mail personnelle ou professionnelle du salarié. La loi précise que l’employeur doit s’assurer que le mode de distribution garantisse la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des données, avec notamment l'utilisation de coffre fort électronique.

Sur le bulletin de paie, doivent figurer les mentions obligatoires suivantes :

  • l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…) ;
  • le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective)
  • la convention collective applicable ou, à défaut, le code du travail et les articles relatifs aux congés payés et au préavis
  • les éléments de rémunération brute, à savoir le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité…)
  • la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours
  • les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales...
  • les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel)
  • le montant de la somme effectivement versée au salarié : le net à payer
  • la date de paiement du net à payer
  • les dates de congés payés et l’indemnité correspondante
  • le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels
  • Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
  • Montant total versé par l'employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales)

Une mention de conservation du bulletin de paie doit également figurer sur le document tel que : ‘dans votre intérêt et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée’

Depuis la mise en place du bulletin clarifié (ou simplifié) il faut également ajouter la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr

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