LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Toute heure réalisée, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale du travail (ou durée équivalente) est considérée comme une heure supplémentaire. Elle se décompte par semaine civile et donne lieu à une majoration du salaire.

Tout salarié peut effectuer des heures supplémentaires dès lors que ses heures de travail sont décomptées, ce qui n’est pas le cas des dirigeants ou des salariés au forfait.

C'est l'employeur qui est à l'origine des heures supplémentaires. Si un salarié effectue des heures supplémentaires non demandées par son responsable, elles ne doivent pas être payées. Attention : selon la Cour de Cassation, si l'employeur a demandé implicitement à un salarié d'effectuer des heures supplémentaires (charge de travail excessive) ou s'il avait connaissance de l'existence de ces heures et qu'il a laissé le salarié les réaliser, il devra les rémunérer.

Paiement des heures supplémentaires

La rémunération des heures supplémentaires ne peut être réalisée à un taux majoré inférieur à 10%.

Sauf dispositions contraires prévues par un accord ou une convention, le taux de majoration est le suivant :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine
  • 50% pour les suivantes 

Un accord ou une convention peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent.

Ajouter l'écran de paramétrage dans Convention Collective

Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée (une heure supplémentaire à 125% représente un repos d’une heure majorée de 25% soit 1,25 heures ou 1h15mn).

Contingent d'heures supplémentaires

Une convention collective ou un accord fixe le contingent d'heures supplémentaires annuel. A défaut, la Loi limite le nombre d’heures supplémentaires à 220 heures par salarié et par an.
Le contingent n'est pas une limite impérative. Il est possible de le dépasser sous certaines conditions et en respectant certaines obligations.

En cas de dépassement du contingent, le salarié bénéficie, en plus du paiement des heures supplémentaires, d'une contrepartie obligatoire en repos : 

  • Dans les entreprises jusqu'à 20 salariés, le repos est égal à 50% du dépassement du contingent
  • Dans les entreprises de plus de 20 salariés, le repos est égal à 100% du dépassement du contingent.

Exemple : Dans une entreprise dont le contingent est de 220 heures, un salarié a effectué 240 heures sur l'année.
Si l'entreprise a 12 salariés, ce salarié bénéficiera de : (240 - 220) x 50% = 10 heures de contrepartie obligatoire en repos.
Si l'entreprise a 37 salariés, ce salarié bénéficiera de : (240-220) x 100% = 20 heures de contrepartie obligatoire en repos.


LES HEURES COMPLÉMENTAIRES

Les heures complémentaires correspondent aux heures de travail que l’employeur demande au salarié à temps partiel d’effectuer au-delà de la durée de travail prévue au contrat.

Les heures complémentaires ne peuvent être supérieures au 10ème de la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat (ou au 1/3 si une convention collective ou un accord le prévoit). 

De même, elles ne peuvent pas avoir pour effet d’atteindre la durée légale ou conventionnelle du travail (généralement 35 heures) sinon le contrat peut être requalifié de contrat à temps plein.

L’employeur a pour obligation de prévenir son salarié au moins 3 jours à l’avance s’il souhaite que ce dernier effectue des heures complémentaires. Dans le cas contraire, le salarié pourra refuser d’effectuer ces heures complémentaires, de même que si elles sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail.

Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé à :

  • 10% lorsqu’elles ne dépassent pas la limite de 10% de la durée fixée au contrat
  • 25% au delà de cette limite de 10% et dans la limite du tiers de la durée contractuelle (un taux majoré différent peut être prévu par une convention ou un accord collectif sans être inférieur à 10%)

Contrairement aux heures supplémentaires, les heures complémentaires ne peuvent être remplacées par un repos compensateur.


Et dans NewDeal ?

Etape 1 : Sélectionner "Heures Supplémentaires" dans l'écran collaborateur

Etape 2 : Sur l'écran qui apparaît, cliquez sur 

Etape 3 : Choisissez la date et le nombre d'heures supplémentaires réalisées. Répétez cette opération pour chaque jour concerné.
Enfin, déterminez le type de compensation choisie : Paiement ou attribution de repos compensateur
Selon le nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque semaine, NewDeal déterminera pour vous le taux de majoration applicable

Et sur le bulletin ?

  • Paiement des heures supplémentaires

Exemple d'un salarié ayant effectué 9 heures supplémentaires au cours d'une même semaine

  • Compensation par attribution de repos compensateur

Exemple d'un salarié ayant réalisé 10 heures supplémentaires au cours d'une même semaine soit 8 heures supplémentaires à 125% et 2 heures supplémentaires à 150%.
En terme de repos, cela représente : 8 x 125% + 2 x 150% = 13 heures.
Ceci se traduit sur le bulletin par une ligne de repos compensatoire dans le compteur des repos en pied de bulletin.
Ce repos se prenant en journée ou en demi-journée, les heures sont traduites en jours de repos (ici : 13 heures / 7 heures = 1,86 jours).

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