Une convention de forfait est définie de manière forfaitaire, soit en nombre d'heures (sur la semaine, le mois, ou l’année), soit en nombre de jours (sur l’année).

FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Une convention de forfait annuel en jours peut être conclue avec un salarié afin de rémunérer son temps de travail selon un nombre de jours travaillés. Elle s’applique au salarié autonome dans l’organisation de son travail. 

Pour être valide, cette convention nécessite d’être entérinée par un accord collectif et par la signature d’une convention individuelle avec le salarié.

Cette convention implique que le salarié n’est pas soumis à la durée légale du travail hebdomadaire, à la durée quotidienne maximale et aux heures supplémentaires.

En revanche, il bénéficie des dispositions du Code du travail relatives au repos quotidien, hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l’entreprise, et aux congés payés.

La Loi définit une convention de forfait annuelle de 218 jours avec la possibilité de travailler jusqu’à 235 jours en renonçant à ses jours de repos contre une rémunération majorée d’au moins 10%.

Une convention collective peut prévoir un forfait annuel inférieur à 218 jours.

Dans la SYNTEC : cette limite est de 218 jours avec la possibilité de travailler davantage en renonçant à ses jours de repos en contrepartie d’une rémunération majorée d’au moins 20% jusqu’à 222 jours et 35% au-delà dans la limite de 230 jours.

Pour entériner le renoncement du salarié à ses jours de repos, un accord écrit doit être établi entre le salarié et l’employeur, sous forme d’un avenant à la convention de forfait, qui sera conclu pour l’année de dépassement et qui pourra être renouvelé chaque année.

L’employeur a l’obligation de tenir à disposition de l’inspection du travail, pendant une durée de 3 ans, tout document justifiant du décompte des jours travaillés pour les salariés avec une convention de forfait jours.

Nouveauté de la Loi Travail 

Une convention collective ou un accord d’entreprise (si la convention ne le prévoit pas) doivent prévoir des dispositions assurant la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au forfait jours. Ainsi, ces accords doivent prévoir les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés, l'amplitude de leurs journées de travail et la charge de travail en résultant. Les stipulations des accords doivent garantir le respect des durées maximales de travail, des repos (journaliers et hebdomadaires).

Il incombe donc à l’employeur d’établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées.

Il a également pour obligation d’organiser une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer :

  • sa charge de travail, qui doit être raisonnable ;
  • l’organisation de son travail ;
  • l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

FORFAIT ANNUEL EN HEURES

Une convention de forfait annuel en heures peut être conclue avec un salarié afin d’intégrer dans la durée du travail un nombre d’heures supplémentaires prévisibles. Elle s’applique aux cadres non intégrés (ou autonome) et les salariés qui ont une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. 

Pour être valide, cette convention nécessite d’être entérinée par un accord collectif et par la signature d’une convention individuelle avec le salarié.


FORFAIT EN HEURES HEBDOMADAIRE OU MENSUEL

Cette convention fixe un nombre global d’heures en incluant des heures supplémentaires et leur rémunération afférente bonifiée (exemple : 42h/semaine soit 35h + 7h supplémentaires ou 158,67 h/mois soit 151, 67h +7h supplémentaires)

Elle peut concerner tout salarié et ne nécessite pas d’accord collectif au préalable.

Contrairement aux conventions de forfait annuel, les salariés soumis au forfait en heures hebdomadaire ou mensuel bénéficient des règles relatives à la durée du travail au même titre que les autres salariés (à moins qu’un accord collectif en dispose autrement) :

  • durée légale du travail (35h/semaine)
  • durée quotidienne maximale (10h)
  • durées hebdomadaires maximales (44/46 ou48h)
  • repos quotidien (11h)
  • interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine
  • repos hebdomadaire (35h)
  • contingent annuel d’heures supplémentaires et contreparties obligatoires en repos en cas de dépassement
  • jours fériés chômé

La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures (à la semaine, au mois ou à l’année) est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires soit 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà, sauf accord collectif qui prévoirait un taux différent.

Au-delà du forfait prévu le régime des heures supplémentaires s’applique.

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