ACOMPTE SUR SALAIRE

Il s'agit du paiement de la rémunération d'une période de travail déjà effectuée, mais avant l'échéance normale de la paie.

Ex : je suis le 10 du mois de mars et je demande un acompte de 500€ sur ma paie de mars. Pour que cette demande soit acceptée, il faut qu’à cette date j’ai déjà travaillé pour un salaire net au moins équivalent à 500 €.

Le collaborateur doit faire sa demande dans son espace que son manager recevra dans son espace ‘Employeur’. Celui-ci devra ensuite valider la demande, signer puis renvoyer au collaborateur le document d’accord mis à disposition dans New Deal.


AVANCE SUR SALAIRE

Elle représente le paiement anticipé d'une partie du salaire alors que le travail n'est pas encore effectué par le collaborateur.

Dans New Deal, conformément à la limite maximale fixée par la Loi, le remboursement s'effectue par une retenue ne pouvant excéder 10% du salaire net habituel chaque mois jusqu'à extinction de la dette.

Lorsque l’utilisateur approuve la demande du collaborateur, il y a 2 documents à fournir : l'accord (voir template) signé par son manager et l'engagement de remboursement signé également par le manager puis renvoyé au collaborateur pour qu'il le signe également.

L’utilisateur a le droit de refuser une demande d'avance et un document type est également mis à votre disposition dans notre logiciel.


SAISIE SUR SALAIRE 

La saisie sur salaire permet d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA (545,48€ depuis le 1er septembre 2018) pour une personne seule.

Un salarié peut faire l’objet d’une saisie sur salaire pour le paiement : – d’une pension alimentaire ; – de dettes d’impôts ; – de condamnations pénales.

Il n’est pas possible de saisir la totallité du salaire de votre salarié. Seule une partie est saisissable et se définit suivant des proportions et des seuils de rémunération fixés par décret. Toute personne à charge vient diminuer ce montant.

Certaines créances sont prioritaires sur d’autres et déterminent la fraction de salaire qui pourra être saisie. Ainsi, les créances de pension alimentaire priment sur celles des impôts, qui passent devant les créances de condamnations pénales. Viennent ensuite les autres créances.

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