Maladie non professionnelle

Le collaborateur a l'obligation de transmettre à l'employeur son arrêt de travail dans les 48 heures pour bénéficier des IJSS (Indemnité Journalières de Sécurité Sociale). L’employeur pourra alors transmettre à la CPAM l’attestation de salaire (cerfa n°11135-04) grâce à une DSN événementielle, la saisie d’un formulaire informatique sur Net-Entreprise ou en version papier. Cette attestation doit être impérativement transmise dans les 5 jours suivants la début de l’arrêt.

Si l’arrêt de travail initial est prolongé, le collaborateur doit également informer son employeur par l’envoi des avis de prolongation, toujours dans les 48 heures mais aucune nouvelle attestation ne sera à transmettre à la CPAM.

Il peut être indemnisé de 2 manières complémentaires :

  • les IJSS, versées par la Sécurité Sociale à condition que le collaborateur ait travaillé au moins 150 heures au cours des trois derniers mois civils ou 90 jours précédents ou cotisé sur au moins 1015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois civils précédents.

Au-delà du délai de carence de 3 jours, le collaborateur bénéficie d’une indemnité journalière calculée de la manière suivante : somme des salaires bruts des 3 derniers mois civils avant l’arrêt / 91,25 * 50% dans la limite  de 44,34€ (valeur 2018). Si le collaborateur a au moins 3 enfants à charge, l’indemnité est majorée pour atteindre 66,66 % du salaire journalier de base.

L’indemnité perçue par le collaborateur est soumise aux cotisations CSG (6,2%) et CRDS (0,5%) et est versée en fonction du nombre de jours calendaires d’absence.

  • le maintien de salaire

Dès lors que le collaborateur justifie d’1 an d’ancienneté, l’employeur a pour obligation de maintenir son salaire, à partir du 8ème jour d’arrêt maladie, à hauteur de 90% de sa rémunération brute le 1er mois d’arrêt, puis 66% le 2nd mois.

Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut néanmoins être plus favorable et prévoir un maintien de salaire sans délai de carence ou à un taux de maintien plus important.

En général, les IJSS sont versées directement au collaborateur mais l’employeur a la possibilité de se substituer à la CPAM et pratiquer ainsi la subrogation en le précisant sur l’attestation de salaire.

En maintenant le salaire à 100%, l’employeur soumet (à tort) à cotisation la part d’indemnité correspondant aux IJSS et doit donc déduire les IJSS brutes du salaire brut. Il réintègre ensuite avant le net à payer les IJSS nettes (IJSS brutes après déduction de 6,7% cad CSG et CRDS).

Dans NewDeal comment ça se passe ?

  •  Etape 1 : Cliquer sur "Collaborateurs" et sélectionner le salarié absent
  • Etape 2 : sélectionner "Arrêts de travail"
  • Etape 3 : Cliquer sur le bouton : "Ajouter une absence"
  • Etape 4 : Choisir le motif de l’absence puis définir les particularités de celle-ci

Une DSN signalement Arrêt de travail sera ensuite envoyée aux caisses maladie pour déclarer cette absence. Toutefois, si votre collaborateur ne justifie pas d'ancienneté suffisante dans votre société, il se peut que la DSN ne soit pas acceptée par la caisse maladie et dans ce cas, il vous faudra déclarer l'absence via le canal historique (déclaration sur net-entreprises ou via l'attestation de salaire papier). Dans ce cas, NewDeal vous tiendra informé.

Accident du travail / Maladie professionnelle / Accident de trajet

Le collaborateur doit informer son employeur de l'accident dans les 24 heures qui suivent. Dès qu'il en a pris connaissance, l'employeur dispose de 48 heures pour déclarer l'accident à la CPAM à l'aide du Cerfa 14463*03. Cette déclaration peut être effectuée sur le portail de la DSN.
De plus, l'employeur est tenu de délivrer à son collaborateur l'imprimé accident du travail cerfa n°11383*02 afin qu’il n’ait pas à faire l’avance des frais médicaux. Il doit également adresser à la CPAM l'attestation de salaire-accident du travail via le Cerfa 11137*03 pour permettre le calcul des IJSS.
L’indemnisation par la Sécurité Sociale intervient sans délai de carence le lendemain du 1er jour d’arrêt, le jour où est survenu l’accident étant à la charge de l’employeur.
Dès lors que le collaborateur a plus d’un d’ancienneté, l’employeur doit maintenir son salaire, déduction faite des IJSS, selon les règles du droit commun (voir Maladie) ou sa convention collective si celle-ci est plus favorable. Votre contrat de prévoyance peut également prévoir de se substituer à l’employeur dans certains cas.
La durée d’indemnisation ne peut toutefois excéder 12 mois, en cas d’arrêts successifs.

Maternité 

La salariée ne dispose pas de délai de prévenance concernant sa volonté de bénéficier de son congé maternité. Cependant, il est préférable pour elle d’informer son employeur suffisamment tôt pour pouvoir bénéficier notamment des autorisations d’absences pour les rendez-vous médicaux obligatoires liés à son état de grossesse (absences rémunérées) mais également des éventuels aménagements de poste ou d’horaire.
Selon l’état de santé de la mère ou de l’enfant, le congé maternité peut être précédé d’un arrêt maladie voire d’un congé pathologique de 14 jours accolé au congé maternité et indemnisé de la même manière.

La durée légale du congé maternité est de :

  • Pour les deux premières naissances uniques : 6 semaines prénatales + 10 semaines post-natales
  • A partir de la troisième naissance unique : 8 semaines prénatales + 18 semaines post-natales
  • Pour la naissance de jumeaux : 12 semaines prénatales + 22 semaines post-natales
  • Pour la naissance de triplés ou plus : 24 semaines prénatales + 22 semaines post-natales

Lorsque la salariée est en congé maternité, elle sera indemnisée de la façon suivante :

Somme des salaires bruts des 3 derniers mois civils avant l’arrêt / 91,25 x 0,79% dans la limite de 86€ (valeur 2018).

La Loi ne prévoit aucun complément de salaire incombant à l’employeur lorsqu’une salariée est en congé maternité. Une convention collective peut néanmoins être plus favorable.

CCN SYNTEC : la convention prévoit un maintien de salaire à 100 % après un an d’ancienneté. Les femmes enceintes bénéficient également de 20 minutes par jour à partir du 3ème mois de grossesse.

Paternité

 Tout salarié pourra bénéficier d’un congé paternité sans condition d’ancienneté. Le salarié devra informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date du congé.
Sa durée est de 11 jours calendaires indemnisés de la façon suivante : Somme des salaires bruts des 3 derniers mois civils avant l’arrêt / 91,25 x 0,79% dans la limite de 86€ (valeur 2018).
A ces 11 jours s’ajoutent 3 jours pour événement familial selon le code du travail. Une convention collective peut être plus avantageuse.

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