Le recours à un contrat à durée déterminée est très encadré par la Loi. Le CDD est conclu soit pour une tâche temporaire, soit pour une tâche précise (sauf en cas de contrat aidé).
Les motifs de recours prévus par la Loi sont : 

  • Remplacement
  • Accroissement temporaire et exceptionnel d’activité
  • Emploi saisonnier
  • Emploi d’usage (réservé à certains secteurs : HCR, Spectacle, Sport, Déménagement, Exploitations forestières…)
  • Contrat conclu dans le cadre de la politique pour l’emploi

Il est impératif de mentionner ce motif sur le contrat de travail.


Durée du CDD

Maximum de 18 mois et deux renouvellements

Exception : le contrat peut être renouvelé plus de deux fois et avoir une durée de plus de 18 mois dans le cadre d’un remplacement ou d’un contrat saisonnier.

Le contrat peut être :

  • à terme précis : Le contrat indique précisément la date de fin du contrat
  • à terme imprécis (uniquement en cas de remplacement ou saisonnier).

Dans ce dernier cas, la date de fin du contrat n’est pas connu au moment de sa conclusion, le CDD ne prenant fin que lorsque l’objet n’existe plus (ex : CDD sans terme précis pour le remplacement d’un salarié absent qui prendra fin au retour de celui-ci)


Conclusion de contrats successifs

  • Avec un même salarié : possible en cas de remplacement ou de contrat saisonnier

Sinon, l’employeur doit respecter un « certain délai » (sic) avant de pouvoir conclure un nouveau contrat avec le même salarié

  • Sur un même poste : obligation de respecter un délai de carence d’un 1/3 de la durée du contrat initial ou la ½ si cette durée est inférieure à 14 jours

Ce délai de carence ne doit pas être respecté notamment en cas de :

  • nouvelle absence du salarié remplaçant emploi saisonnier
  • rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié
  • refus de renouvellement du CDD par le salarié


Mentions obligatoires du contrat

Le CDD est obligatoirement un contrat écrit.

Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

  • Motif du contrat : le CDD comporte la définition précise de son motif. Le CDD ne peut comporter qu'un seul motif de recours, à peine de requalification en CDI
  • nom et qualification professionnelle de la personne remplacée en cas de remplacement ;
  • date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement s'il comporte un terme précis ;
  • durée minimale pour laquelle il est conclu s'il ne comporte pas de terme précis ;
  • désignation du poste de travail 
  • intitulé de la convention collective applicable ;
  • durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
  • montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire, s'il en existe ;
  • nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l'organisme de prévoyance

Si la Loi dispose désormais que la remise du CDD passé un délai de 48 heures ne constitue en elle-même un motif de requalification en CDI, il est tout de même vivement conseillé de remettre ce contrat dans un délai très court.

Période d’essai d’un CDD

Elle doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat pour être applicable :

  • Contrat inférieur ou égal à 6 mois : un jour d’essai par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines
  • Contrat supérieur à 6 mois : un mois de période d’essai maximum

Et dans NewDeal ?

  • Etape 1 : Ajouter un collaborateur
  • Etape 2 : Commencer par compléter les informations personnelles du salarié
  • Etape 3 : Une fois les informations complétées dans ce premier écran, l'écran "Contrat" s'ouvre. C'est ici que vous pourrez sélectionner la nature du contrat.
  • Etape 4 : Choisir le motif de recours au CDD
  • Etape 5 : Définir les dates de début et fin de contrat, ainsi que la fin de la période d'essai
  • Etape 6 : si vous avez choisi un CDD de remplacement, saisonnier ou à objet défini, vous avez la possibilité de choisir un terme fixe ou non (imprécis). Si l'on choisit un terme non fixe, il convient de définir la durée minimale du CDD

Avez-vous trouvé votre réponse?