Toute relation de travail commence généralement par la rédaction d’un acte juridique, définissant les liens contractuels entre les parties

Le contrat de travail à durée indéterminée

Selon le code du travail, le CDI temps plein ne doit pas obligatoirement être écrit mais l’Union Européenne oblige tous les employeurs à remettre aux salariés un document l’informant d’un certain nombre d’éléments tels que :

  • identité des parties
  • lieu de travail
  • titre du salarié ou description sommaire du travail
  • date de début du contrat
  • durée du congé payé
  • durée des délais de préavis à observer en cas de cessation du contrat
  • divers éléments du salaire et périodicité de versement de la rémunération
  • durée de travail journalière ou hebdomadaire et, le cas échéant, 
  • mention des conventions et/ou accords collectifs régissant les conditions de travail 

Les conventions collectives peuvent aussi imposer un contrat écrit.

La SYNTEC prévoit la remise d’un contrat écrit au moment de l’engament.


Les clauses spécifiques du CDI sont les suivantes :

  • Clause de non concurrence : elle protège les intérêts de l’employeur contre une concurrence déloyale et la perte d’une partie de sa clientèle lors du départ d’un salarié. Elle doit comporter une limite géographique, une limite temporelle et une contrepartie financière.
  • Clause d’exclusivité : elle engage le salarié à ne travailler que pour son employeur ; elle ne peut s'appliquer pour un contrat à temps partiel.
  • Clause de responsabilité financière : elle permet à l’employeur d’obtenir réparation du préjudice causé par le salarié en cas de faute lourde.
  • Clause de dédit formation : elle oblige le salarié ayant bénéficié d’une formation lors de son embauche à rembourser tout ou partie du coût de celle-ci en cas de démission avant un certain délai.


Le cas du CDI à temps partiel

En cas de CDI à temps partiel, un écrit est obligatoire selon la Loi.

Il doit mentionner systématiquement :

  • la qualification du salarié,
  • les éléments de la rémunération,
  • la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, la durée mensuelle prévue,
  • la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir et la nature de cette modification, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié
  • la possibilité de réaliser des heures complémentaires (en l’absence de mention, le salarié pourra refuser d'en effectuer)

Pour rappel, la durée du travail minimale des salariés à temps partiel est de 24 heures par semaine (104 heures/mois). Il est possible d’y déroger si :

  • La convention collective prévoit une durée minimale inférieure ;
  • Le salarié souhaite travailler moins de 24 heures (nécessité d’avoir un écrit) ;
  • Le salarié est un étudiant.


La période d’essai du CDI

Elle doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat pour être applicable.

Selon la Loi :

  • Employés : 2 mois
  • Agents de maîtrise : 3 mois
  • Cadres : 4 mois

Le renouvellement est possible dès lors qu'il est prévu par la convention collective.

Une convention collective négociée après le 26 juin 2008 peut prévoir une durée plus court.

Une convention collective négociée avant le 26 juin 2008 peut prévoir une durée plus longue.

Le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte mais pas plus longue.

Dans la convention Syntec

  • ETAM : 2 mois initial - 1 mois de renouvellement jusqu’au coeff 355 et 2 mois de renouvellement jusqu’au coeff 500 
  • Cadres : 4 mois initial - 3 mois de renouvellement
  • Chargé d’enquêtes : 1 mois non renouvelable 

Dans tous les cas, le renouvellement de la période d'essai ni ne se présume pas, ni ne s'impose mais nécessite l'accord express de chaque partie.

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