Rappel :
Les congés payés sont constitués de 4 semaines de congé principal et d'une 5ème semaine.

Chaque salarié doit bénéficier entre le 1er mai et le 31 octobre de :

  • 12 jours ouvrables (10 ouvrés) de congés consécutifs
  • et au total de 24 jours ouvrables (20 ouvrés) de congés.


Principe de fractionnement

On parle de fractionnement du congé principal lorsque le salarié n'a pas pris 4 semaines de congés sur la période de prise du congé principal (généralement entre le 1er mai et le 31 octobre).

Droits supplémentaires liés au fractionnement du congé principal

Lorsqu'un salarié n'a pas pris ses 4 semaines de congés principal au 31 octobre, il bénéficie de :

  • un jour de congé supplémentaire s'il lui reste entre 3 et 5 jours de congé principal
  • deux jours de congés supplémentaires s'il lui reste au moins 6 jours de congé principal.

Exemple :

  • le salarié 1 a acquis 30 jours de congés. Il prend 3 semaines de congés au mois d'août, soit 18 jours. Au 31 octobre, il lui reste 12 jours de congés dont 6 jours de congé principal et 6 jours de 5ème semaine. Par conséquent, il bénéficié de 2 jours supplémentaires.
  • le salarié 2 a acquis 30 jours de congés. Il prend 3 semaines en juillet, soit 18 jours et 2 jours en septembre. Cela représente un total de 20 jours. Au 31 octobre, il lui reste donc 10 jours de congés dont 4 jours de congé principal et 6 jours de 5ème semaine. Par conséquent, il bénéficie d'un jour supplémentaire.
  • le salarié 3 a acquis 30 jours de congés. Il prend 4 semaines au mois de septembre, soit 24 jours. Au 31 octobre, il a épuisé son congé principal et il lui reste 6 jours de 5ème semaine. Par conséquent, il n'ouvre pas le droit à congé supplémentaire puisqu'il n'y a pas eu fractionnement.
  • le salarié 4 est entré en cours d'année et avait acquis au 31 mai 15 jours de congés. Comme le prévoit la Loi, il a pris au cours de l'été deux semaines de congés consécutives, soit 12 jours ouvrables. il lui reste donc 3 jours de congé principal. Par conséquent, il bénéficie d'un jour de congé supplémentaire.


Possibilité de renonciation

L'attribution de congés supplémentaires pour fractionnement du congé principal est un droit du salarié, peu importe qui est à l'origine du fractionnement, employeur ou salarié.
Cependant, il est possible pour le salarié de renoncer à son droit à congé supplémentaire.
Si ceci peut paraître surprenant, cela peut être la condition que fixera l'employeur pour autoriser le fractionnement du congé principal, c'est à dire la possibilité de prendre des jours de congé principal au-delà du 31 octobre.

Attention : Cette renonciation doit être expresse et fera l'objet d'un écrit.

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