RAPPEL

Période d'essai des CDI

Selon la Loi, la durée de la période d'essai varie en fonction du statut du salarié :

  • Employé : 2 mois
  • Agent de maîtrise : 3 mois
  • Cadre : 4 mois

Cette période d'essai pourra être renouvelée à la double condition que la convention collective prévoit cette faculté et que cela soit précisé dans le contrat de travail.

Une convention collective peut déroger aux durées légales et  prévoir :

  • une durée plus longue si elle a été négociée avant le 26 juin 2008;
  • une durée plus courte si elle a été négociée après le 26 juin 2008.

Le contrat de travail peut également prévoir une durée inférieure aux dispositions légales.


Période d'essai des CDD

La durée de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

  • Pour un contrat inférieur ou égal à 6 mois : un jour d'essai par semaine de contrat dans la limite de 2 semaines ;
  • Pour un contrat supérieur à 6 mois : un mois.

QUEL FORMALISME POUR METTRE FIN A LA PÉRIODE D'ESSAI ?

La période d'essai peut être rompue par l'une ou l'autre des parties, sans qu'il soit nécessaire de justifier la décision.

La Loi ne prévoit aucun formalisme spécifique mais il convient de vérifier les dispositions conventionnelles.

Un écrit est tout de même fortement recommandé.
 
Que faire en cas de notification orale de la fin de période d'essai ?

  • Si l'employeur (ou un de ses représentants) notifie oralement à un salarié la fin de sa période d'essai, il est conseillé de lui confirmer cette décision par écrit
  • Si le salarié informe oralement son employeur de sa volonté de mettre fin à la période d'essai, il est conseillé de prendre acte par écrit de cette décision

Il faut préciser que si le salarié continue à travailler au-delà de la période d'essai, le contrat devient définitif. Dans ce cas le contrat ne pourra être rompu que pour un autre motif :

  • Pour un CDI : démission, rupture conventionnelle, licenciement...
  • Pour un CDD : Faute de grave de l'un des parties, accord des parties... (ou attendre la fin du CDD !)


FORMALISME SIMPLIFIÉ, MAIS UN DÉLAI DE PRÉVENANCE A RESPECTER

S'il est possible de rompre la période d'essai, le départ du salarié ne sera en principe pas immédiat. Une fois la décision notifiée, le contrat ne sera terminé qu'après le respect d'un délai de prévenance, notion assez proche du préavis.

Ce délai diffère selon la durée de l'essai mais également selon la partie à l'origine de la rupture de la période d'essai.

1/ Rupture à l'initiative de l'employeur :

  • Durée de présence < 8 jours : 24 heures
  • Durée de présence entre 8 jours et un mois : 48 heures
  • Durée de présence entre un mois et trois mois : 2 semaines
  • Durée de présence > à trois mois : 1 mois

2/ Rupture à l'initiative du salarié :

  • Durée de présence < 8 jours : 24 heures
  • Durée de présence >= 8 jours : 48 heures


MAIS LE DÉLAI DE PRÉVENANCE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE REPORTER LA FIN DE LA PÉRIODE D'ESSAI

Imaginons qu'un salarié cadre a une période d'essai de 4 mois, non renouvelable, du 1er janvier au 30 avril.
Le 15 avril, l'employeur notifie au salarié sa décision de mettre fin à la période d'essai.
La durée de la période d'essai déjà effectué étant supérieure à 3 mois, le délai de prévenance est d'un mois et théoriquement devrait débuter le 16 avril et se terminer le 15 mai.
Attention : ceci aurait pour effet de faire travailler le salarié au-delà du terme de la période d'essai, fixé au 30 avril, avec pour conséquence la validation du CDI et l'impossibilité de rompre le contrat dans le cadre d'une fin de période d'essai.

Quelle est la solution ?

Dans ce cas, le salarié pourra effectuer normalement son délai de prévenance du 16 avril au 30 avril.
Concernant la période du 1er mai au 15 mai, il percevra sur son dernier bulletin de salaire (avril) une indemnité compensatrice de délai de prévenance correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.


EST-IL POSSIBLE DE NE PAS EXÉCUTER LE DÉLAI DE PRÉVENANCE ?

  • Dispense à l’initiative de l'employeur

Il est possible pour l'employeur de dispenser le salarié d'exécuter son délai de prévenance. Dans ce cas, une indemnité de délai de prévenance lui sera versée jusqu'à échéance de celui-ci.
Cette indemnité sera égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.

  • Dispense à l'initiative du salarié

Le salarié peut demander à être dispensé d'exécuter son délai de prévenance.
Si l'employeur accepte, aucune somme ne lui sera due.
Si l'employeur refuse, le salarié devra alors l'exécuter.

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